proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

Article 1er

I. – À l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ».

II. – Aux premier et second alinéas de l’article 225-1 du code pénal, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ».

III. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 1132-1, après le mot : « physique, »,sont insérés les mots :

« notamment capillaire, » ;

2° Au 3° de l’article L. 1321-3, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ».

III bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot :

« physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ».

IV. – Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ».

Article 2 (nouveau)

Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mars 2024.

La Présidente,

Signé : YAËL BRAUN-PIVET















Commenté [Lois1]:

amdts n° 12 et id. (n° 13)

Commenté [Lois2]:

amdts n° 12 et id. (n° 13)

Commenté [Lois3]:

amdts n° 12 et id. (n° 13)

Commenté [Lois4]:

amdts n° 12 et id. (n° 13)

Commenté [Lois5]:

amdts n° 12 et id. (n° 13)

Commenté [Lois6]:

amdts n° 12 et id. (n° 13)