TEXTE ADOPTÉ n° 256
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
11 mars 2024
PROPOSITION DE LOI
visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 658 2e
rect., 800 et T.A. 79.
2e
lecture : 1001, 1697 et T.A. 180.
2153. Commission mixte paritaire : 2224.
Sénat : 1re lecture : 344, 400, 401 et T.A. 82 (2022-2023).
2e
lecture : 98, 297, 298 et T.A. 63 (2023-2024).
Commission mixte paritaire : 349 et 350.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article 1er
L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale. »
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mars 2024.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET