TEXTE ADOPTÉ n° 208
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
5 décembre 2023
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer la pérennité
des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 506, 701, 702 et T.A. 135 (2022-2023).
Assemblée nationale : 1362 et 1927.
.............................................................................................................................................
Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(S1) Article unique
La première phrase de l’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 décembre 2023.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET