TEXTE ADOPTÉ n° 207
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
5 décembre 2023
PROPOSITION DE LOI
visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 363, 584, 585 et T.A. 109 (2022-2023).
Assemblée nationale : 1239 et 1873.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(S1) Article unique
L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
« 7° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 décembre 2023.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET