TEXTE ADOPTÉ n° 203
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
4 décembre 2023
PROPOSITION DE LOI
visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1602 et 1912.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article unique
I. – Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Les troubles anormaux du voisinage
« Art. 1253. – Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
« Toutefois, La responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont conformes aux lois et règlements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal. »
II (nouveau). – L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 2023.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET
Commenté [Lois1]:
amdt n° 20
Commenté [Lois2]:
amdt n° 16
Commenté [Lois3]:
amdt n° 16
Commenté [Lois4]:
amdt n° 16
Commenté [Lois5]:
amdt n° 19
Commenté [Lois6]:
amdt n° 17