TEXTE ADOPTÉ n° 139
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
20 juin 2023
PROPOSITION DE LOI
maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1262, 1287 et T.A. 123.
Commission mixte paritaire : 1341.
Nouvelle lecture : 1338 et 1348.
Sénat : 1re lecture : 667, 681, 682 et T. 126 (2022-2023).
Commission mixte paritaire : 723 et 724 (2022-2023).
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article 1er
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 2
L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2023.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET