TEXTE ADOPTÉ n° 109
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
4 mai 2023
PROPOSITION DE LOI
portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 991 et 1084.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article 1er
Le chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
Article 2
Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.
Article 3
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mai 2023.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET