TEXTE ADOPTÉ n° 80
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
9 février 2023
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer l’ordonnance de protection, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 661 et 801.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article 1er
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».
Article 2
I. – À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, les mots :
« de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
II. – (Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2023.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET