TEXTE ADOPTÉ n° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
25 janvier 2023
PROPOSITION DE LOI
sur le déroulement des élections sénatoriales (Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 46, 153, 154 et T.A. 32 (2022-2023).
Assemblée nationale : 597 et 750.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(S1) Article 1er
L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 52-3 » sont remplacés par la référence : « , L. 52-3 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »
(S1) Article 2 1er bis
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».
(S1) Article 3 2
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2023.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET