TEXTE ADOPTÉ n° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
24 novembre 2022
PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros : 293 et 488.
............................................................................................................................................
Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Commenté [Lois1]:
amdt n° 232
Article unique
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2022.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET
Commenté [TL2]:
amdts n° 231 et id. (n° 276) et ss-amdts n° 588 et id. (n° 655)