proposition de loi sur la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales (2518).

Article 1er

Après l’article L. 1225-19 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225-19-1. – Lorsque la salariée est une femme célibataire, divorcée ou séparée, elle bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 1225-19 dès sa première grossesse. »

Article 2

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ou dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge à titre exclusif ou principal ».

Article 3

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 822-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 822-8-1. – La pension alimentaire définie à l’article 373-2-2 du code civil ne peut être intégrée aux ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation mentionné à l’article L. 822-6 du présent code si le demandeur supporte à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant. »

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.