N° 1927
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2023.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer la pérennité
des établissements de spectacles cinématographiques
et l’accès au cinéma dans les outre-mer
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 506, 701, 702 et T.A. 135 (2022-2023).
Assemblée nationale : 1362.
Article unique
(Non modifié)
La première phrase de l’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».