N° 1873
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIziÈme LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2023.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 363, 584, 585 et T.A. 109 (2022-2023).
Assemblée nationale : 1239.
Article unique
(Non modifié)
L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
« 7° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »