N° 447
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIziÈme LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2022.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
(Première lecture)
Voir le numéro : 340 rectifié.
Article unique
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2. – Nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »