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Dossiers / 16e législature

Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr

Période
13/10/2022
→ 09/11/2022
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
150

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 13/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 340
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 13/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 25/10/2022 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 25/10/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 09/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 09/11/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 447 · adopté : Proposition de loi n° 447

Documents

DépôtDocumentType
13/10/2022 proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Texte Déposé · n° 340
Proposition de loi
constitutionnelle
PDF
09/11/2022 proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié).
Texte Déposé · n° 447
Proposition de loi
constitutionnelle
PDF
09/11/2022 rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié).
Commission · n° 447
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LR010009495
NI000001515
SOC08000614
RE1000078
Ecolo - NUPES0100045
LIOT0000055
RN0000044
LFI - NUPES0100023
Dem0000011

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.