TEXTE ADOPTÉ n° 311
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
5 juin 2024
proposition DE LOI
visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil
du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 433, 577, 578, T.A. 122 (2023-2024).
Assemblée nationale : 2618 et 2690.
– 1 –
Article 1er
Après le premier alinéa de l’article 101-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. »
Article 2
L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ainsi modifiée :
1° À l’article 1er, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » et les mots : « , la mise à jour et la délivrance » sont remplacés par les mots : « et la mise à jour » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la troisième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et, le cas échéant, de les délivrer conformément à l’article 101-1 du même code » sont supprimés ;
b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « même code » ;
3° L’article 10 est abrogé ;
4° L’article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l’Assemblée des Français de l’étranger » ;
b) À la fin de la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;
5° Après le même article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. – Pendant la durée de l’expérimentation, le Gouvernement présente chaque année à l’Assemblée des Français de l’étranger l’état d’avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.
« Cette présentation donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. » ;
6° À l’article 13, la référence : « 10, » est supprimée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 juin 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET