TEXTE n° 199
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
30 novembre 2023
Proposition DE LOI
visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 novembre 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 1776 et 1905.