TEXTE ADOPTÉ n° 192
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
23 novembre 2023
proPOSITION DE LOI
visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour
des achats de produits alimentaires non directement consommables,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1870 et 1898.
Article unique
À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET