TEXTE ADOPTÉ n° 145
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
28 juin 2023
proposition DE LOI
maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement
de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1262, 1287 et T.A. 123.
Commission mixte paritaire : 1341.
Nouvelle lecture : 1338, 1348 et T.A. 139.
Lecture définitive : 1442.
Sénat : 1re lecture : 667, 681, 682 et T. 126 (2022-2023).
Commission mixte paritaire : 723 et 724 (2022-2023).
Nouvelle lecture : 755, 759, 760 et T. 143 (2022-2023).
Article 1er
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 2
L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET