TEXTE ADOPTÉ n° 123
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
31 mai 2023
proPOSITION DE LOI
maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement
de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1262 et 1287.
Article 1er
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 2
L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET