TEXTE n° 102
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
6 avril 2023
Proposition DE LOI
visant à mieux manger en soutenant les Français face à l’inflation
et en favorisant l’accès à une alimentation saine
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 avril 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 889 et 1019.