TEXTE n° 85
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
7 mars 2023
Proposition DE LOI
visant à étendre le champ d’application
de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
aux cas de condamnation pour des violences aggravées
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 759 et 906.