TEXTE n° 77
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
9 février 2023
Proposition DE LOI
visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés
par les centres régionaux des œuvres universitaires
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 659 et 805.