TEXTE n° 56
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
12 janvier 2023
Proposition DE LOI
visant à instituer dans les écoles et collèges publics
le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 janvier 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 254 et 611.