TEXTE n° 55
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
12 janvier 2023
Proposition DE LOI
visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 janvier 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 553 et 613.