TEXTE n° 53
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
12 janvier 2023
Proposition DE LOI
visant à favoriser et inciter les entreprises
à augmenter les salaires nets de 10 %
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 janvier 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 578 et 610.