TEXTE n° 43
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
1er décembre 2022
Proposition DE LOI
portant création d’une juridiction spécialisée
dans l’expulsion des étrangers délinquants
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er décembre 2022.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 352 et 517.