TEXTE n° 42
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
1er décembre 2022
Proposition DE LOI
visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers
constituant une menace grave pour l’ordre public
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er décembre 2022.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 354 et 510.