TEXTE ADOPTÉ n° 34
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
24 novembre 2022
proPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à protéger et à garantir le droit fondamental
à l’interruption volontaire de grossesse,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros : 293 et 488.
Article unique
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2022.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET