N° 2534
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2024.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à autoriser le cumul des mandats,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Thibault BAZIN, Mme Isabelle PÉRIGAULT, M. Alexandre PORTIER, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Jean-Yves BONY, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Hubert BRIGAND, M. Pierre CORDIER, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Fabien DI FILIPPO, M. Francis DUBOIS, M. Nicolas FORISSIER, Mme Annie GENEVARD, Mme Justine GRUET, M. Philippe JUVIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Emmanuel MAQUET, M. Yannick NEUDER, M. Jérôme NURY, Mme Christelle PETEX, M. Pierre VATIN, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Patrick HETZEL,
députés.