Dossiers / 16e législature
Autoriser le cumul des mandats
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/04/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2534
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/04/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/05/2024 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2534
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/04/2024 | proposition de loi organique visant à autoriser le cumul des mandats Texte Déposé · n° 2534 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.