N° 1503
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,
visant à renforcer la protection des familles d’enfants
atteints d’une maladie ou d’un handicap
ou victimes d’un accident d’une particulière gravité,
(Procédure accélérée)
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 742, 861 et T.A. 83.
Sénat : 393, 786, 787 et T.A. 155 (2022-2023).
– 1 –
Article 1er
Après l’article L. 1225-4-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-4-4. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 ainsi que pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé. »
Article 1er bis
I. – L’article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;
b) (nouveau) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;
2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
II (nouveau). – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;
2° L’article L. 622-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;
– après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent » ;
– les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l’agent public » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;
– les mots : « , dans les mêmes conditions, » sont supprimés.
Article 2
(Conforme)
Article 3
I et II. – (Non modifiés)
III (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L. 3142-19 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une avance. »
Article 4
I. – L’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le b du 1° du I est abrogé ;
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée.
II (nouveau). – La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 168-9 et L. 544-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Articles 4 bis et 5
(Conformes)
Article 6
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER