N° 1416
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juin 2023.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons ,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Ian BOUCARD, Maxime MINOT, Fabrice BRUN, Emmanuelle ANTHOINE, Mansour KAMARDINE, Francis DUBOIS, Christelle PETEX-LEVET, Nicolas RAY, Vincent SEITLINGER, Nicolas FORISSIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Stéphane VIRY, Philippe JUVIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Pierre-Henri DUMONT,
députés.