N° 1229
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2023.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,
visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants,
(Procédure accélérée)
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 758, 908 et T.A. 84.
Sénat : 396, 560, 561 et T.A. 107 (2022-2023).
– 1 –
Article 1er
Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « , et notamment à sa vie privée ».
Article 2
(Supprimé)
Article 3
I (nouveau). – L’article 372-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant fait l’objet d’un accord de chacun des parents. »
II. – (Supprimé)
Article 4
(Supprimé)
Article 5 (nouveau)
Au IV de l’article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou d’atteinte à ces mêmes droits et libertés dès lors qu’il s’agit d’un mineur ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER