N° 995
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023.
PROPOSITION DE LOI
visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
présentée par Mesdames et Messieurs
Stéphane PEU, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Jean-Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Jérôme GUEDJ, Sacha HOULIÉ, Sébastien JUMEL, Fatiha KELOUA HACHI, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Jean-Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Christine PIRES BEAUNE, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Claude RAUX, Davy RIMANE, Sandra REGOL, Claudia ROUAUX, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Anne STAMBACH-TERRENOIR, Jean-Marc TELLIER, Guillaume VUILLETET, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC,
Député-e-s.