N° 829
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023.
PROPOSITION DE LOI
visant à flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance
vers les services départementaux d’incendie et de secours,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Isabelle VALENTIN, Thibault BAZIN, Jean-Yves BONY, Fabrice BRUN, Francis DUBOIS, Jean-Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Victor HABERT-DASSAULT, Michel HERBILLON, Alexandra MARTIN, Éric PAUGET, Nathalie SERRE, Pierre VATIN, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,
députés.