N° 370
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2022.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,
visant à faire évoluer la formation de sage-femme,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 4556, 4690 et T.A. 705 (15e législature).
Sénat : 224 (2021-2022), 15, 16 et T.A. 5 (2022-2023).
– 1 –
Article 1er
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4151-5 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024 » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Soit le diplôme français d’État de docteur en maïeutique ; »
2° Les articles L. 4151-7, L. 4151-7-1, L. 4151-8 et L. 4151-9 sont abrogés.
II à V. – (Non modifiés)
Article 1er bis
(Conforme)
Article 2
I et II. – (Non modifiés)
II bis. – Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire 2024.
III. – Le présent article s’applique aux étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.
Articles 3 et 4
(Conformes)
Article 5
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 octobre 2022.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER