N° 97 rectifié
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
tendant à renforcer l’intervention du maire dans la lutte contre l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 215, 475, 476 et T.A. 95 (2018-2019).
– 1 –
Article unique
L’article L. 411-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il constate la présence dans le milieu naturel d’une ou plusieurs espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6, le maire peut en aviser l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mai 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER