N° 54
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2022.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
visant à l’indemnisation des personnes
victimes de prise d’otages,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 657 (2012-2013), 25, 26 et T.A. 10 (2013-2014).
Article 1er
Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 224-1 C, », est insérée la référence : « 224-4, ».
Article 1er bis (nouveau)
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL