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Textes / Diverses mesures de justice sociale

proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

Proposition de loi · 09/12/2021 · 1 276 caractères · PDF sur assemblee-nationale.fr (2 pages)

TEXTE ADOPTÉ n° 725


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

2 décembre 2021

PROPOSITION DE LOI

portant diverses mesures de justice sociale, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN TROISIÈME LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2550, 2629 et T.A. 406.

2e

lecture : 3970, 4231 et T.A. 629.

3e

lecture : 4558 et 4713.

Sénat : 1re lecture : 319 (2019-2020), 400, 401 et T.A. 74 (2020-2021).

2e

lecture : 700 (2020-2021), 16, 17 et T.A. 3 (2021-2022).

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Le présent document est

établi à titre provisoire.

Seule la « petite loi »,

publiée ultérieurement, a

valeur de texte authentique.

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Articles 3 et 3 bis

(Supprimés)

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Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 décembre 2021.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND