proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Article 1er

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est supprimée ;

2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 732-54-3, les mots :

« fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule à l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ».

II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.

TITRE IER BIS

RENFORCER L’INFORMATION DES ASSURÉS SUR

L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

(Division et intitulé nouveaux)

Article 1er bis (nouveau)

I. – L’article L. 815-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et au cours de l’année précédant l’âge minimum mentionné à l’article L. 815-1 lorsqu’ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » ;

3° Les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Commenté [Lois1]:

Amendement n° 15

Commenté [Lois2]:

Amendements n° 5 et id. (n° 8 et 18)

Commenté [Lois3]:

Amendement n° 7

Commenté [Lois4]:

Amendement n° 6

TITRE II ÉLARGIR AUX FEMMES, CONJOINTS COLLABORATEURS

ET AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS

AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS

DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE

Article 2

(Supprimé)

TITRE III LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT

DE CONJOINT COLLABORATEUR

Article 3

I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.

Article 3 bis (nouveau)

À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n’est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.

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Commenté [Lois5]:

Amendements n° 20 et id. (n° 23 et 24)

Commenté [Lois6]:

Amendements n° 20 et id. (n° 23 et 24)

TITRE IV ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES

AU RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE

OBLIGATOIRE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES

Articles 4, 5 et 6

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2021.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND

Commenté [Lois7]:

Amendement n° 14