TEXTE ADOPTÉ n° 629
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
17 juin 2021
PROPOSITION DE LOI
portant diverses mesures de justice sociale, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2550, 2629 et T.A. 406.
2e
lecture : 3970 et 4231.
Sénat : 1re lecture : 319 (2019-2020), 400, 401 et T.A. 74 (2020-2021).
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
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Article 3
I. – Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le
conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un
abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »
II (nouveau). – Le présent article s’applique à compter des allocations
dues au titre du mois de janvier 2022.
Article 3 bis
(Supprimé)
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Article 4 bis
(Conforme)
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2021.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND