TEXTE ADOPTÉ n° 510
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
26 novembre 2020
PROPOSITION DE LOI
visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l’accent, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2473 et 3580.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Commenté [Lois1]:
Amendement n° 7
Article 1er
L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ».
Article 2
À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de son accent ».
Article 3 (nouveau)
Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ».
Article 4 (nouveau)
Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2020.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND
Commenté [Lois2]:
Amendement n° 5
Commenté [Lois3]:
Amendement n° 6