TEXTE ADOPTÉ n° 455
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
25 juin 2020
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1160 et 3115.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article unique
I. – L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;
2° (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ;
3° (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant. »
II (nouveau). – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2020.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND
Commenté [Lois1]:
Amendements n° 4 et id. (n° 6 et n° 8) et ss-amendement n° 9 Commenté [Lois2]:
Amendement n° 2
Commenté [Lois3]:
Amendement n° 10