proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19

Article 1er

I. – Par dérogation à la section 5 du chapitre I er du titre II du livre I

er de

la troisième partie du code du travail ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, un salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, en vue de leur monétisation afin de financer des chèques-vacances au bénéfice des personnels des secteurs sanitaire et médico-social public et privé mobilisés pendant l’épidémie de covid-19 dans des conditions déterminées par décret.

I bis (nouveau). – Le décret mentionné au I du présent article fixe les conditions permettant un abondement par les employeurs des jours versés.

II (nouveau). – Par dérogation au 2° de l’article L. 411-16 du code du tourisme, l’Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article.

III (nouveau). – Les étudiants en formation médicale et les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile mobilisés pendant l’épidémie de covid-19 sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article.

IV (nouveau). – Sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article les personnels et étudiants précités dont le revenu brut imposable n’excède pas le triple du salaire minimum de croissance.

V (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article en ce qui concerne les agents publics.

Article 1er bis (nouveau)

Par dérogation à l’article L. 411-1 du code du tourisme, l’Agence nationale pour les chèques-vacances met en place un compte pour le recueil de dons en vue de financer des chèques-vacances pour les bénéficiaires du dispositif mentionné à l’article 1er de la présente loi, dans des conditions déterminées par décret.

Les dons mentionnés au présent article n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.

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Commenté [Lois3]:

Amendement n° 17

Commenté [Lois4]:

Amendement n° 18

Commenté [Lois5]:

Amendement n° 22

Commenté [Lois6]:

Amendement n° 11

Commenté [Lois7]:

Amendement n° 19

Commenté [Lois8]:

Amendement n° 28

Commenté [Lois9]:

Amendement n° 20

Commenté [Lois10]:

Amendement n° 21

Commenté [Lois11]:

Amendement n° 2

Commenté [Lois12]:

Amendement n° 25

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juin 2020.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND

Commenté [Lois13]:

Amendement n° 35