TEXTE ADOPTÉ n° 367
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
12 décembre 2019
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2147 et 2446.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article 1er
L’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Article 1er
bis (nouveau)
Lorsque le décès mentionné au 6° de l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, le même article L. 411-5 est applicable aux enfants âgés, à cette date, de moins de vingt et un ans.
Article 2
(Supprimé)
Article 3
(Supprimé)
Commentaire [Lois1]:
Amendement n° 5
Commentaire [Lois2]:
Amendement n° 6
Commentaire [Lois3]:
Amendements n° 9 et id. (n° 10)
Commentaire [Lois4]:
Amendement n° 8
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2019.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND