TEXTE ADOPTÉ n° 266
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
9 mai 2019
PROPOSITION DE LOI
relative aux préenseignes,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1526 rect. et 1915.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article unique
Le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention “fait maison” au sens de l’article L. 122-19 du code de la consommation » ;
2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 mai 2019.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND
Commentaire [Lois1]:
Amendements n° 19 et id. (n° 21)