proposition de loi en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique

Article 1er

(Supprimé)

Article 1er bis (nouveau)

L’article L. 221-9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’observatoire rend compte de l’utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique.

« Il remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « livret A », sont insérés les mots : « et le livret de développement durable » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

Articles 2 et 3

(Supprimés)

Article 3 bis (nouveau)

L’article L. 518-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport présente la stratégie proposée par le directeur général de désinvestissement des activités incompatibles avec le respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et d’engagement en faveur de la transition écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette stratégie. »

Article 4

(Supprimé)

Commentaire [Lois1]:

Amendements n° 1 et id (n° 10) et

ss-amendement n° 16

Commentaire [Lois2]:

Amendement n° 5 et ss-amendements n° 18

et n° 19

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2019.

Le Président,

Signé : RICHARD FERRAND