TEXTE ADOPTÉ n° 118
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
17 mai 2018
PROPOSITION DE LOI
relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 847 et 908
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article unique
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1123-6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « , parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l’examen de la nature du projet, ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mai 2018.
Le Président,
Signé : FRANÇOIS DE RUGY
Commentaire [Lois1]:
Amendement n° 5