TEXTE n° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
7 décembre 2017
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2017.
Le Président,
Signé : FRANÇOIS DE RUGY
Voir les numéros : 248 et 430.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.